IAJ : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique - Octobre 2019

La revue les informations administratives et juridiques presente dans ce
numero :



• Les nouvelles modalites de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapes definies par la loi du 5 septembre 2018 pour la
liberte de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur a partir de
2020. Cette loi visait notamment a simplifier et a rendre plus efficace
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapes (OETH), aussi bien dans le
secteur public que dans le secteur prive. Le champ des beneficiaires de cette
obligation a ainsi ete redefini et les modalites de mise en oeuvre partielle
de l'OETH supprimees.



• Un point bref sur les agents publics et les garanties liees a l'exercice
d'un mandat electif.



• Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d'un agent contractuel et la
prise en consideration des fonctions reellement exercees. Il peut beneficier
d'un contrat a duree indeterminee lorsqu'il justifie notamment d'une duree de
services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d'une meme
categorie hierarchique, et s'il est etabli qu'il a en realite exerce, des
fonctions identiques pendant la duree de services requise.



• Le point sur la reforme de la Fonction publique.



• Enfin, un recensement des plus recentes references documentaires (textes,
jurisprudences, reponses ministerielles, documents parlementaires, presse et
livres) met en perspective toutes ces informations administratives et
juridiques.