La garde à vue
EAN13
9782747588973
ISBN
978-2-7475-8897-3
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
La justice au quotidien
Nombre de pages
86
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,5 cm
Poids
120 g
Langue
français
Code dewey
345.44
Fiches UNIMARC
S'identifier

La garde à vue

De

L'Harmattan

La justice au quotidien

Offres

Autre version disponible

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
S'identifier pour envoyer des commentaires.